Accélération et simplification de l'action publique

Il s'agit d'un article phare du projet de loi et qui est attendu par les deux organismes concernés que sont l'ONF et le réseau des chambres d'agriculture. Ce sont des institutions qui ont grandement besoin d'être réformées. S'agissant de l'ONF, sa situation financière est structurellement déficitaire. Une mission des corps d'inspection de l'ad...

Après l'évaluation, j'ai interrogé le gérant de l'auto-école sur les raisons qui empêcheraient, selon lui, que l'on passe cette évaluation initiale à la maison, avec une tablette connectée. Je ne citerai pas ses propos, car je ne veux pas lui faire du tort, mais les arguments qu'il a développés pour m'expliquer qu'il était strictement impossibl...

J'en viens au fait, chers collègues. Je sais que les auto-écoles physiques contestent l'autorisation de l'évaluation initiale en ligne. J'ai beaucoup réfléchi, croyez-moi, pour tenter de déterminer ce qui justifierait de l'interdire, mais je n'ai pas trouvé. Comment expliquer rationnellement à des élèves que l'évaluation initiale en ligne est s...

Pour ces différentes raisons, je formule un avis défavorable sur les amendements de suppression. Une fois encore, compte tenu de l'expérience que j'ai menée et que peut-être certains d'entre vous confirment, je suis incapable d'expliquer aux élèves qui passent aujourd'hui le permis de conduire pourquoi l'évaluation initiale ne pourrait pas être...

Nous avons déjà eu un débat assez long sur le sujet. Le Sénat a souhaité que les organisations syndicales représentatives des personnels de l'ONF soient associées à la rédaction de l'ordonnance : non seulement elles auront la possibilité de défendre leur statut, mais elles sauront le faire.

Je tiens d'abord à rassurer tout le monde : je conduis correctement, j'ai tous mes points. La prochaine fois que vous viendrez dans ma circonscription, cher collègue, je peux bien évidemment vous prendre en voiture, ce sera avec plaisir !

Madame de La Raudière, je comprends votre sentiment, et je me suis moi-même posé la question. Je pense toutefois qu'il convient de mener un travail de concertation avec les auto-écoles pour trouver une porte de sortie sur le sujet. Une suppression définitive de l'évaluation préalable dès maintenant aurait des conséquences importantes. Ensuite,...

Cet article est important en termes de simplification, et je comprends que le groupe La République en marche ait demandé un scrutin public. Il permet en effet de faciliter l'obtention du livret d'épargne populaire en transférant à la banque la charge de vérifier que le client y est bien éligible. Je rappelle que le rendement de ce livret est tr...

Sur le fond, votre amendement revient à supprimer l'alinéa 3, car si l'on exclut de ces codes les agents sous contrat privé, ils ne seront plus à même de sanctionner que très peu d'infractions. Vous souhaitez revenir sur une modification qui a été apportée par la commission spéciale, et qui permet aux agents contractuels de droit privé de pouv...

Votre amendement est satisfait par la nouvelle version de l'article 42 bis adoptée par la commission spéciale. En outre, sa rédaction réduirait la portée du droit des assurés à l'information. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l'équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale.

Celle-ci a décidé, à une large majorité, d'abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment. Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante – , le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier ...

Vous souhaitez limiter le recrutement d'agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d'illustration, je reprendrai l'exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de...

M. Venteau avait effectivement exprimé une inquiétude à ce sujet en commission spéciale. Cet amendement, qui vise à préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d'une chambre de région dont elles seraient partie prenante, me semble de nature à rassurer l'ensemble des...

Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l'hémicycle et permettent de supprimer d'éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.

Nous ne pouvons pas toujours être d'accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l'absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d'assurance. Je soulèverai plusieurs objections. D'abord, l'absence de réponse dans les délais impartis n'est pas toujours facile à prouver par le...

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d'acceptation tacite du changement d'assureur par le prêteur, mais en pratique, l'amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d'information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l'assureur prévus à l...

Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, mais je considère que l'Agence bio donne pleinement satisfaction. Les chambres d'agriculture ont pour leur part déjà beaucoup à faire et leur tâche s'accroît au fil des lois que nous adoptons. En outre, l'Agence bio ne s'adresse pas uniquement aux agriculteurs. Elle traite avec les tran...

Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l'expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d'assurance. Il aurait été plus intéressant d'associer les deux mentions....

Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.