Énergie et climat

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement. Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représe...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plates-formes industrielles se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz...

Au troisième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Multiplier les lieux d'implantations de dispositifs générateurs d'énergie r...

Après le mot : « article », supprimer la fin du sixième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : L'amendement pose comme principe la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation pour toute nouvelle construction, tout en prévoyant des dérogations. Ces dérogations sont cependant vagues,...

Après le mot : « article », supprimer la fin du sixième alinéa de cet amendement. Exposé sommaire : L’amendement pose comme principe la mise en place de procédés de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation pour toute nouvelle construction, tout en prévoyant des dérogations. Ces dérogations sont cependant vagues,...

Au troisième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ». Exposé sommaire : Multiplier les lieux d'implantations de dispositifs générateurs d'énergie r...

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 135‑4-1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Exposé sommair...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet amendement : «Art. L. 111‑10‑4-1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone visée par l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L’amendement proposé n’a pas fai...

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier », insérer les mots suivants : « qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et » Exposé sommaire : L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible perf...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un bien immobilier » les mots : « de locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.

Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « appartenant à l’État ». Exposé sommaire : L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2021. » Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous avions décidé de re...

À l’alinéa 2, avant les mots : « en cas de vente », insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de faire du dispositif une expérimentation pour pallier le manque d’étude d’impact.