Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier

26 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, Mme Bazin-Malgras, ...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

09/07/2018 — Amendement N° 1510 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours est maintenue en vigueur si, dans les six mois suivan...

09/07/2018 — Amendement N° 1506 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Le Grip

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représen...

09/07/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip

Après l'article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : «Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de resso...

09/07/2018 — Amendement N° 834 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Le Grip

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : C'est dans la loi ordinaire (à l'article 6 du projet de loi n°976) q...

09/07/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, Mme Le Grip

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

07/07/2018 — Amendement N° 725 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M....

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

06/07/2018 — Amendement N° 1519 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Larrivé

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « inférieure à celle de la Constitution et ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer la souveraineté juridique de la France en précisant, à l’article 55 de la Constitution, la place relative des traités ou accords régulièrement ratifiés au sein de la ...

06/07/2018 — Amendement N° 1518 au texte N° 911 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, Mme Le Grip

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. » Exposé sommaire : Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais n...

05/07/2018 — Amendement N° 1509 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Larrivé, Mme Le Grip

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article 68‑1 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Ils sont jugés par un tribunal qui comprend un membre du Conseil d’État, trois magistrats du siège à la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes, élus par leurs asse...

05/07/2018 — Amendement N° 1507 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Larrivé, Mme Le Grip

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’...

05/07/2018 — Amendement N° 1505 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste. « La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-d...

04/07/2018 — Amendement N° 532 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, M. Dive, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour...

L’avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale obtenu aux deux tiers des conseillers communautaires, la répartition des sièges au sein du conseil peut s’écarter de la population municipale p...

04/07/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Bony, M...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

03/07/2018 — Amendement N° 207 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Ramadier, M. Huyghe, M. Menuel, Mme Poletti, M. Perrut, M. Nury, M. Larrivé, Mme M...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) n’a pas trouvé sa place ni justifié son rôle dans nos institutions. Coûteux (40 millions d’euros annuels) et peu productif (25 à 30 rapports par an), il souffre surtout d’un déficit de légitimit...

29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...