Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

En réponse aux représentants des groupes qui se sont exprimés sur l'article, je confirme que cette question est éminemment importante. Je suis défavorable à votre amendement, madame Poletti, car nous souhaitons distinguer clairement l'évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d'une action et sa conformité...

Je prendrai un peu de temps pour répondre, car cette question est importante. L'avis est favorable sur l'amendement no 356 et défavorable sur les autres.

Nous souhaitons réellement que cette commission soit indépendante, j'insiste sur ce point. Les parlementaires n'y ont donc pas leur place. Les membres de cette commission travailleront tous les jours à rédiger des rapports, à en commander, à analyser des politiques publiques et à réfléchir à leur application concrète. Par conséquent, un parleme...

Il est défavorable. Je partage l'esprit de cet amendement – son contenu me semble très juste et se retrouvera d'ailleurs peut-être dans un décret. En revanche, il ne relève pas du domaine législatif.

Il est défavorable : tout le monde, et pas uniquement les organismes publics, peut-être sollicité par la commission.

Il est défavorable. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de cette commission de faire traîner les demandes pendant trois ans. La rédaction actuelle, qui avait d'ailleurs fait l'objet de discussions, permet de garantir à la fois l'indépendance de la commission et la célérité de la saisine par les commissions compétentes en la matière. Par a...

J'ai relu plusieurs fois votre amendement no 205, et il y a un point que je n'ai pas compris : quand vous écrivez que les parlementaires disposent d'un droit de saisine « dans la limite d'une demande de rapport annuelle chacun », parlez-vous d'une demande de rapport par parlementaire ou par saisine ?

D'accord, mais la rédaction ne permet pas de comprendre s'il est question d'une demande de rapport par saisine ou par parlementaire. L'avis est déjà défavorable en raison du manque de clarté de l'amendement – que nous avons pourtant été plusieurs à relire. Si chaque député ou sénateur peut demander un rapport d'évaluation, cela pose une difficu...

Défavorable, car il est satisfait par l'alinéa 5, qui prévoit que la commission adresse au Parlement ses rapports d'évaluation.

Pour répondre aussi à M. Julien-Laferrière, je ne pense pas que ce type d'amendement ait sa place dans la loi. Toutes les instances plus ou moins concernées – la Commission nationale technique de la diaspora, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, etc. – s'estimeraient en effet dès lors en droit de demander à r...