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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° 782 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées au 4° de l’article L. 3331‑1 et au 2° de l’article L. 3331‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme ...

19/11/2020 — Amendement N° 781 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux assortis d’une des licences mentionnées aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet article interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il aut...

19/11/2020 — Amendement N° 671 au texte N° 3527 - Article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 55, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécu...

19/11/2020 — Amendement N° 669 au texte N° 3527 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « ne maitrise pas la langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu'à la condition de maitriser la langue française. Il ne ...

19/11/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 3527 - Article 10 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 47 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de séc...

19/11/2020 — Amendement N° 660 au texte N° 3527 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ; ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention...

19/11/2020 — Amendement N° 659 au texte N° 3527 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention d...

18/11/2020 — Amendement N° 828 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes coupables de ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine po...

18/11/2020 — Amendement N° 780 au texte N° 3527 - Article 25 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui interdit aux gérants d’établissement de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme de service. Ainsi, il autorise de fait les policiers et les gendarmes à conserver leur arme de servic...

18/11/2020 — Amendement N° 767 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les personnes condamnées pour ces infractions peuvent également être condamnées à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 et 131-36-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine...

18/11/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le car...

18/11/2020 — Amendement N° 765 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article, qui limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’une ou de plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Cet article supprime ainsi le caractère auto...

18/11/2020 — Amendement N° 658 au texte N° 3527 - Article 10 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

I. –Après le mot : « équivalent » : supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à u...

18/11/2020 — Amendement N° 578 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciles », les mots : « immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en précisant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubl...

18/11/2020 — Amendement N° 577 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent transme...

18/11/2020 — Amendement N° 576 au texte N° 3527 - Article 21 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’enregistrement ne peut être interrompu qu’à l’initiative du poste de commandement précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher, dès lors que les agents porteurs de caméras peuvent intervenir sur celles-ci, que ces derniers puissent ...

17/11/2020 — Amendement N° 673 au texte N° 3527 - Article 15 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier nati...

17/11/2020 — Amendement N° 672 au texte N° 3527 - Article 12 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du fait de ses fonctions » les mots : « de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre...

17/11/2020 — Amendement N° 667 au texte N° 3527 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer le titre II. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le développement accru des activités de sécurité privée. Le continuum de sécurité auquel il est fait référence dans la proposition de loi pose dans la pratique de nombreuses questions sur les limites de l’action de l’Etat ...

17/11/2020 — Amendement N° 666 au texte N° 3527 - Article 18 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulièr...