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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3527 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu’un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu’à la condition de maitriser la l...

03/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes visées au deuxième alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent...

03/11/2020 — Amendement N° CL209 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131‑36‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces d...

03/11/2020 — Amendement N° CL255 au texte N° 3452 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulièr...

03/11/2020 — Amendement N° CL198 au texte N° 3452 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « décret en conseil d’État après avis » le mot : « délibé...

03/11/2020 — Amendement N° CL259 au texte N° 3452 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit...

03/11/2020 — Amendement N° CL262 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Après le mot : « équivalent », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour des agents ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrit...

03/11/2020 — Amendement N° CL258 au texte N° 3452 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

03/11/2020 — Amendement N° CL200 au texte N° 3452 - Article 21 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui revient sur l’interdiction pour les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies d’avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Dès lors que ces caméras peuvent ...

03/11/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 3452 - Article 7 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat. Ceci vis...

03/11/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 3452 - Article 14 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure s...

03/11/2020 — Amendement N° CL208 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou d’une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour...

03/11/2020 — Amendement N° CL210 au texte N° 3452 - Article 24 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la diffusion «dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tou...

03/11/2020 — Amendement N° CL193 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celui-ci », les mots : « Le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes...

03/11/2020 — Amendement N° CL199 au texte N° 3452 - Article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des services » les mots : « , par les directeurs et chefs de service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots : « des services » les mots : « les directeurs et chefs de service ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7....

03/11/2020 — Amendement N° CL263 au texte N° 3452 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure e...

03/11/2020 — Amendement N° CL256 au texte N° 3452 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

03/11/2020 — Amendement N° CL201 au texte N° 3452 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des domiciles », les mots : « des immeubles et espaces privatifs ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble...

03/11/2020 — Amendement N° CL212 au texte N° 3452 - Article 26 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal, les militaires déployé ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant «le régime d’usage de leurs armes par le...

03/11/2020 — Amendement N° CL207 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique ...