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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

87 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL209 au texte N° 3452 - Article 23 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut assortir leur peine d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131‑36‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces d...

03/11/2020 — Amendement N° CL259 au texte N° 3452 - Article 12 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que puisse être condamnée toute menace de commettre un crime ou un délit spécifiquement à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité. Cette condamnation pénale de toute menace ne doit...

03/11/2020 — Amendement N° CL258 au texte N° 3452 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics. Dans le droit actuel, la tenue des agents de sécurité privée « ne doit entraîner a...

03/11/2020 — Amendement N° CL257 au texte N° 3452 - Article 14 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme ». L’article L 613-1 du code de la sécurité intérieure s...

03/11/2020 — Amendement N° CL263 au texte N° 3452 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les agents de sécurité privée habilités de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure e...

03/11/2020 — Amendement N° CL212 au texte N° 3452 - Article 26 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Lorsqu’ils font face aux actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal, les militaires déployé ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Si cet article est décrit dans son exposé des motifs comme clarifiant «le régime d’usage de leurs armes par le...

31/10/2020 — Amendement N° CL196 au texte N° 3452 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes appa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux...