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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

2 amendements trouvés

30/01/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 520 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Avant le mois de juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'intérêt que pourrait présenter la mise en place d'enquêtes de satisfaction auprès des populations sur le travail accompli par les forces de l'ordre. Exposé sommaire : Les récépissés de contrôle d'identité ne pourront à eux seuls constituer une mesure efficace pour...

30/01/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité s'opère en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes, au sens de l'article 225...