Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l'article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s'affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu'aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité exist...
Je serai bref. L'amendement vise à rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction qui vient d'être indiquée par M. Brun.
Une réforme de la carte judiciaire intéresse évidemment tout un territoire et appelle nécessairement évaluations et débats, dont cet amendement propose de rendre compte dans un rapport public.
