Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée. Il porte sur l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu'elle ne peut être recherchée que dans des circonstance...
