Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 bis aa)

Notre groupe propose effectivement de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée à l'instigation du Gouvernement, alors qu'elle nous paraissait particulièrement pertinente. L'article proposait d'interdire les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées « sans prise en considération des contraintes d'a...