Croissance et transformation des entreprises
(Article 41 (appelé par priorité))

L'amendement no 543 tend en effet à supprimer cet article qui vise, comme vient de l'expliquer notre collègue, à restreindre les garde-fous du dispositif Allègre, qui garantissait le respect de la déontologie des fonctionnaires et, partant, limitait les risques de conflit d'intérêts. Ces garde-fous sont largement remis en cause, puisque vous dé...

Il s'agit d'une proposition de repli : la transmission de l'information sur les revenus perçus par le chercheur à la commission de déontologie nous paraît être la moindre des choses, dans la mesure où cette commission doit demeurer informée des activités du fonctionnaire en question. Cette proposition de repli nous paraît tout à fait acceptable.

L'alinéa 22 vise à abroger deux dispositions que nous souhaitons conserver concernant le conflit d'intérêts. En effet, l'article L. 531-10 que vous souhaitez supprimer prévoit que la commission de déontologie reste informée – il s'agit là du minimum minimorum – des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la re...