Renforcement du dialogue social

L'article 4 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective met en place une « présomption de légalité » des accords d'entreprise. Sachant que leur négociation est favorable aux employeurs, une telle présomption signifie qu'un employeur pourra imposer aux salariés des clauses régressives, voire illicites, en toute impunité...

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise, disposition qui donne à l'employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette b...

Le groupe GDR votera ce renvoi en commission, car il n'y a pas de petits profits : à défaut de rejet du texte, son renvoi en commission permettrait, comme l'a indiqué Pierre Dharréville, d'opposer à la logique patronale, que vous épousez, les contre-feux que les organisations syndicales nous ont demandé de porter jusqu'au terme de cette discuss...

J'ajouterai simplement aux propos de notre collègue que votre démarche nous apparaît particulièrement contradictoire. De fait, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous souhaitiez donner du « grain à moudre » aux négociations mais, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Dharréville, l'espacement du calendrier va à l'encontre d...

Comme mon collègue Coquerel l'a indiqué, il lui sera sans doute répondu qu'il faut faire confiance à la concertation sociale en cours. Il est exact que nos deux groupes souhaitent la suppression de l'alinéa 13, lequel permet de déroger, par accord collectif de branche, à la législation relative au CDD et à l'intérim. Les règles relatives aux c...

…car, comme nous, dans nos permanences hebdomadaires ou bimensuelles, vous avez été confrontés à la réalité que vivent ces hommes et ces femmes…

Merci, monsieur le président. Ces hommes et ces femmes, sous contrat précaire, connaissent ce que vous avez appelé vous-mêmes les « contraintes », c'est-à-dire les limites que la loi fixe pour limiter leur renouvellement. Que nous demandent-ils lors de ces permanences, y compris les employés sous contrat temporaire dans la fonction publique ? ...

Les ordonnances visées à l'article 3 tend, nous dit-on, à « sécuriser la relation de travail », tant pour les employeurs que pour les salariés. Il est ajouté qu'il s'agit de rendre les relations de travail plus prévisibles et plus sereines et de sécuriser les nouveaux modes de travail pour redonner confiance à tous, salariés comme employeurs. ...

Faciliter le recours au prêt de main-d'oeuvre entre un groupe et une jeune entreprise pose problème. Tout d'abord, la notion de « jeune entreprise » peut ouvrir la voie à toutes les interprétations et laisser une large marge de manoeuvre. De surcroît, le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumi...

Je voudrais donner suite aux remarques de Boris Vallaud à propos du coût du licenciement, évoqué par Mme la ministre. J'avais moi-même discerné, dans la présentation de l'article 3, une référence explicite au coût de l'emploi, qu'il faudrait stabiliser. Nous sommes au coeur de la philosophie qui anime cet article et l'ensemble du projet de loi...

Voilà des questions de fond, au-delà du droit, sur lesquelles il conviendrait d'échanger enfin dans cet hémicycle.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fond...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Ce matin, la conférence des présidents a repoussé notre demande visant à faire en sorte que le vote solennel sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail intervienne en séance publique mardi prochain, le 18 juillet. Vous avez...

À ces deux titres d'intérêt général, la responsabilité solennelle d'engager notre pays sur la voie d'un nouveau code du travail que vous n'avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d'être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain d...

Madame la ministre, si le droit de veto vous révulse, voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devrie...

L'alinéa 13 va selon nous beaucoup plus loin que la loi El Khomri. Le présent texte autoriserait en effet un référendum d'entreprise, à l'initiative de l'employeur, pour valider les accords collectifs. Nous ne pouvons souscrire à une telle régression. La manoeuvre est au demeurant évidente : il s'agit de court-circuiter les organisations syndi...

Nous voulons toujours être constructifs, mais il s'agit là d'un projet de loi qui tape dans le dur ! L'amendement vise à renforcer les prérogatives des représentants du personnel pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, de salubrité publique, face à un enjeu qui doit nous mobiliser toutes et to...

Les pratiques fiscales de ces multinationales montrent qu'il est nécessaire de constituer un contrepoids au sein de l'entreprise. Pour assurer ce rôle, il paraît légitime d'accorder aux représentants du personnel un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en instituant une procédure d'information-consultation renforcée et e...

Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles régissant le dialogue social au sein de l'entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de revoir intégralement ces règles pour l'ensemble des acteurs de l'entreprise. Il prévoit ainsi de réorganiser l'ensemble des instances représentatives du personnel et...

À ce stade du débat, et nos collègues l'ont rappelé à de nombreuses reprises, on nous renvoie sans cesse à la concertation ; nous vérifierons à la rentrée prochaine si les intéressés en sont satisfaits. La description qui en est faite laisse penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Je voudrais mettre en garde nos collègues...