Intervention de Laurent Pietraszewski

En interrogeant le Gouvernement sur la façon dont l'AGS sera positionnée dans l'ordre des créanciers, monsieur Breton, vous avez bien résumé son action et son rôle d'amortisseur social. Vous avez d'abord raison de rappeler que l'AGS est un dispositif spécifiquement français. Créé à l'initiative des employeurs, le régime se finance de deux façons : par des cotisations employeurs, mais aussi par un droit de récupération sur les actifs de l'entreprise. À ce titre, l'AGS bénéficie dans la loi d'un super-privilège, c'est-à-dire d'une priorité par rapport à d'autres créanciers.

Aujourd'hui, il n'existe pas réellement de classement consolidé des créances. La loi PACTE, loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, a habilité le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance d'ici à juin 2021 – nous y arrivons, monsieur le député – et à transposer la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité. L'un des objectifs est la simplification du droit des sûretés, en particulier la clarification de l'ordre des créanciers, prévue par cette directive européenne.

C'est dans ce cadre que s'inscrit le super-privilège de l'AGS. Il ne s'agit nullement de le remettre en cause, monsieur le député : nous y sommes fortement attachés. Vous l'avez dit vous-même, c'est un véritable outil de protection des salariés, que vous avez raison de qualifier d'amortisseur social. En la matière, c'est d'ailleurs notre régime qui est le plus protecteur d'Europe.

La directive européenne va nous conduire à clarifier dans le droit le rang des créances, et nous devrons préciser l'articulation entre les frais de justice et le super-privilège de l'AGS.