Intervention de Valérie Beauvais

L'affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur européen en ce qu'il serait une « mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation », prohibée par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est pourquoi il me paraît important que le décret par lequel l'affichage environnemental sera rendu obligatoire au terme des expérimentations respecte les exigences du droit européen. À l'alinéa 6, je vous propose donc d'ajouter les mots : « en conformité avec le droit de l'Union européenne ».