Intervention de Valérie Beauvais

L'article 1er dispose que les expérimentations prévues feront l'objet d'une évaluation sous la forme d'un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il n'est pas précisé sur quoi se basera le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l'issue des expérimentations menées. Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l'article 1er en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l'affichage environnemental obligatoire dès lors que l'évaluation prévue au II montre que l'expérimentation est à la fois nécessaire et possible sur les plans environnemental et socio-économique. C'est la raison pour laquelle je propose de compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « s'il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».