Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, vous parlez de l'impact « le plus fort ». Mais qu'est-ce que cela veut dire, « le plus fort » ? Rien, à l'alinéa 7, n'encadre le pouvoir réglementaire. De toute façon, l'information figurera quelque part ; pourquoi stigmatiser tel ou tel, et selon quels critères ? C'est cela qui ne va pas dans l'alinéa 7 : si vous ne précisez pas les critères, vous courez un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel au titre de l'incompétence négative.