Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du mercredi 31 mars 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 1er

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Les producteurs peuvent délivrer volontairement aux consommateurs une telle information. Deux obstacles empêchent de l'imposer systématiquement, comme vous le proposez. Dans certains cas, comme pour les ingrédients de produits transformés, ce serait trop complexe ; surtout, l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est étroitement encadrée par le droit européen. Ainsi, le sujet des mentions obligatoires pour les denrées alimentaires est examiné en ce moment dans le cadre des travaux sur la nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne. Une telle mesure serait donc très fragile juridiquement, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est pourquoi l'avis est défavorable, même si sur le fond, je ne peux qu'être d'accord.

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