Intervention de Jean Castex

Séance en hémicycle du jeudi 1er avril 2021 à 9h00
Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre suivie d'un débat et d'un vote

Jean Castex, Premier ministre :

… répartit les prérogatives et les attributions de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, en veillant particulièrement à garantir l'efficacité de l'État, du pouvoir exécutif, sous le contrôle de la représentation nationale relativement aux décisions qu'il prend. Et vous savez bien toutes et tous, sur tous les bancs, que l'ensemble des décisions annoncées hier soir par le Président de la République, détaillées par moi-même ici ce matin, relève du pouvoir réglementaire, autrement dit du pouvoir exécutif.

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