Intervention de Maxime Minot

Je défends l'amendement de ma collègue Valérie Beauvais. Il est important que l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n'entraîne pas des effets restrictifs de concurrence ou n'aboutisse pas à concentrer certains marchés. À titre d'exemple, alors que la loi relative à l'énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d'ici au 1er juillet 2023, l'interdiction de la publicité pourrait freiner l'ouverture du marché, ainsi que le souligne l'étude d'impact du projet de loi. C'est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d'application du présent article devrait être édicté au regard du principe de libre concurrence.