Intervention de Mohamed Laqhila

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

Quarante articles pour instaurer le droit à l'erreur et pour simplifier les démarches administratives.

Quarante articles pour passer d'une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d'accompagnement.

Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.

Alors, quarante articles, c'est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l'État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu'un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?

Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c'est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu'en est-il du stock existant ? N'est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ?