Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet exemple est en effet de parfaite mauvaise foi ! Le CSA est l'autorité de régulation des médias, leur gendarme. Son rôle est de s'assurer qu'ils respectent la loi. En l'occurrence, dans l'exemple que vous avez utilisé, les propos en cause étaient si dangereux qu'ils tombaient sous le coup de la loi.

Or l'objet de l'amendement et du sous-amendement est de faire du CSA le juge d'une relation contractuelle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu'il soit à la fois cocontractant – l'institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n'a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil.

À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l'engagement volontaire fait courir le risque d'une mauvaise publicité à l'entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d'un manquement n'est pas suffisamment cadrée et qu'on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre l'article 5 inopérant !