Intervention de Barbara Pompili

Ces deux amendements visent à donner aux engagements volontaires pour l'environnement une valeur et une portée normatives. Je partage votre volonté de les crédibiliser et de garantir que la signature de l'État engage les autres signataires à respecter des contreparties. Cependant, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements me semblent fragiles sur le plan juridique, s'agissant notamment de l'identification des juridictions compétentes selon les situations, en l'occurrence le Conseil d'État en ce qui concerne les contrats de droit public et les juridictions civiles pour ce qui est des contrats de droit privé. Ayons aussi conscience du fait que la définition d'un tel cadre pourrait dissuader les entreprises de prendre des engagements volontaires.

Ce débat ne me semble pas encore mûr et prêt à être tranché, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas y travailler. Ce travail pourrait être mené par le Conseil national de la transition écologique, qui représente l'ensemble des parties prenantes – entreprises, ONG et experts.

Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.