Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Madame la ministre, c'est encore un recul : alors qu'il est actuellement prévu que les amendes pour les publicités illégales soient appliquées autant de fois que l'on constate la publicité, vous allez supprimer cette précision dans la loi, de sorte que l'on pourra avoir des dizaines de fois une publicité illégale avec la même amende. Nous proposons, par cet amendement de Mme Anthoine, d'en rester à la législation en vigueur, à savoir une amende qui s'applique autant de fois que la publicité illégale est constatée.

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