Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 6

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Cette suppression a pour objectif de sécuriser juridiquement l'article L. 581-34 du code de l'environnement en écartant tout risque de censure constitutionnelle dans la mesure où cet article applique une peine délictuelle, puisqu'il s'agit d'une peine supérieure à 1 500 euros, en l'espèce 7 500 euros, et non le régime contraventionnel. Nous avions là un vrai risque juridique. Voilà pourquoi nous avons procédé à cette suppression. Avis défavorable.

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