Intervention de Valérie Beauvais

Transférer aux maires le pouvoir d'intervenir sur l'aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété. En outre, l'habilitation donnée aux règlements locaux de publicité peut provoquer des distorsions de concurrence contraires au droit et préjudiciables à l'activité commerciale selon les règles mises en oeuvre au niveau local et la façon dont elles seront appliquées.

Ainsi, un même dispositif lumineux pourrait donner lieu à un encadrement strict d'un côté de la rue et à une règle plus souple de l'autre côté de la même rue, voire à aucune règle du tout dans les cas, au demeurant fréquents, où une voie publique délimite les territoires de deux communes voisines.

C'est pourquoi il doit être fait expressément référence au respect des exigences du droit de la propriété et du droit de la concurrence, afin d'expliciter dans quel esprit doivent être élaborés les règlements locaux de publicité. Je vous propose donc, à l'alinéa 3, d'insérer après le mot « prévoir » les mots « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».