Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Afin de rendre la disposition plus aisément applicable, il conviendrait plutôt de parler d'« accord » du consommateur, cet accord pouvant être exprimé tacitement ou expressément selon les circonstances de la remise.

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