Intervention de Philippe Naillet

Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Naillet :

Cet amendement vise à ce que le décret précise si la surface de vente correspond à la surface au sol ou à la surface linéaire et qu'il tienne également compte des conditions climatiques propres aux territoires ultramarins.

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