Intervention de Cendra Motin

Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l'obligation d'information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s'agit de montants maximum : les juges pourront décider d'amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.