Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à élargir l'indice de réparabilité à tous les produits et d'en faire un outil de régulation au service d'une économie plus durable : en dessous d'un certain seuil, l'État pourrait refuser la mise sur le marché.

Depuis le 1er janvier 2021, l'affichage d'un indice de réparabilité est obligatoire. Une note sur dix permet d'informer les consommateurs et les consommatrices du caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Toutefois, il ne concerne que les produits électriques ou électroniques ; surtout, sa visée est uniquement informative.

Pour lutter contre l'obsolescence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d'étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ».

Nous regrettons que l'article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d'arbitrage, madame la ministre, vous parliez même d'un délai de cinq ans au lieu des quinze ans proposés par la Convention citoyenne. Aucune mesure ne vise à rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits, comme la Convention l'a demandé.