Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
… et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l'impôt à la source. Nous prendrons en charge une partie de ce coût – j'aurai l'occasion de le dire lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances.
Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN – , qui n'est aujourd'hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.
Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l'obligation de déposer un rapport de gestion, …
