Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
… qui résulte de la surtransposition d'une directive européenne mais concerne plus de 1,5 million d'entreprises françaises auxquelles elle coûte 270 millions d'euros. Aussi, en adoptant ce projet de loi, vous réduirez les coûts pour les petites entreprises.
