Intervention de Cendra Motin
Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15
Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II :Nous avons longuement développé nos arguments tout à l'heure ; ils valent bien évidemment pour ces amendements. L'expertise juridique que nous avons demandée l'a confirmé : la simple mention d'une porte de sortie ne suffit pas à dédouaner les acheteurs.
Nous aimerions qu'elles soient bien plus nombreuses, mais les ESUS ne sont aujourd'hui que 1 800 dans notre pays et elles conservent un caractère franco-français. Leur maillage n'est pas suffisant pour répondre aux demandes de l'ensemble des acheteurs du territoire. La mention que vous mentionnez ne suffirait donc pas à sécuriser juridiquement les marchés. Avis défavorable.
