Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 15
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
En fait, la notion européenne d'offre anormalement basse ne repose pas sur des considérations de qualité mais sur le niveau trop bas du prix par rapport aux caractéristiques de la prestation. Elle ne dépend pas de l'appréciation subjective de l'acheteur, mais des éléments objectifs de formation du prix. Le rejet d'une offre anormalement basse ayant des conséquences importantes sur la concurrence et l'égalité de traitement, il doit rester encadré par des éléments objectifs, sous peine de faire naître un risque contentieux important pour l'acheteur. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
