Intervention de Cendra Motin

Je vais vous rassurer : l'article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d'avoir un exemple où cette règle ne s'appliquerait pas – jusqu'à présent nous n'en avons pas trouvé. Avis défavorable.