Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du mardi 6 avril 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Ségur de la santé et secteur de l'aide à domicile

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Ma question porte également sur les aides à domicile, ce qui prouve qu'il s'agit d'un vrai sujet. Depuis plus d'un an, les soignants et tous les personnels des établissements de santé et des structures médico-sociales se retrouvent en première ligne.

Les mesures issues du Ségur ont constitué une première reconnaissance de leurs efforts et de leur engagement sans faille et, depuis septembre 2020, vous l'avez rappelé, ils perçoivent 183 euros supplémentaires par mois, mesure étendue ensuite à ceux qui travaillent au sein des EHPAD territoriaux, et je m'en réjouis.

Néanmoins, certains professionnels n'ont pas bénéficié de cette revalorisation, alors que les fonctions essentielles qu'ils exercent sont identiques : je pense notamment aux auxiliaires de vie à domicile rattachés à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux aides-soignants à domicile et à tous les personnels qui interviennent dans des structures privées.

Pourquoi une telle rupture d'égalité ? L'engagement, le dévouement, les efforts, mais également les risques qu'ils prennent dans l'exercice de leurs missions, ont été et restent les mêmes.

Il s'agit d'une profonde injustice envers ces professionnels, source parfois d'une démotivation légitime qui risque de mettre en péril dans les mois à venir l'attractivité de ces professions dont on sait déjà qu'elles peinent à recruter.

J'ai rencontré la semaine dernière une auxiliaire de vie qui travaille pour un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Cette personne, dont les missions sont éprouvantes et qui fait, chaque jour, preuve d'un dévouement sans limites, est en poste depuis 2004 ; ses horaires sont fractionnés, elle travaille parfois le week-end et, pourtant, après seize années d'exercice, elle touche chaque mois un salaire à peine plus élevé que le SMIC. Elle n'a jamais cessé son activité depuis le début de la pandémie, mais n'a bénéficié d'aucune revalorisation salariale.

La semaine dernière, vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que la commission du ministère des solidarités et de la santé valide d'ici à la fin mai, l'avenant no 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, pour une application de la nouvelle grille salariale au 1er octobre prochain. Je m'en réjouis et veux croire, sincèrement, à l'effectivité de cette annonce.

Mais la question du financement reste entière puisque les départements n'ont, à ce jour, pas validé votre proposition de répartition. Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ? Par ailleurs, les salariés des entreprises des services à la personne en sont exclus. Entendez-vous reconsidérer cette position ? Il est urgent de donner à tous les professionnels concernés la reconnaissance qu'ils méritent.

Enfin, au-delà de la rémunération, une véritable réflexion de fond doit être menée sur les métiers du grand âge et de l'autonomie, pour remédier notamment à cette perte de sens que les professionnels disent éprouver. Or, sur ce point, il n'y a malheureusement pas d'annonce. Qu'en est-il du projet de loi grand âge et autonomie, maintes fois annoncé par le Président de la République – et d'autres avant lui – , et tout aussi souvent repoussé ? Sera-t-il prochainement soumis au Parlement ?

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