Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail, sur lequel la représentation nationale va se déterminer, constitue la première étape d'un mouvement de grande ampleur de transformation de notre modèle social. Ainsi, d'autres réformes suivront, comme celles de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. Nous serons au rendez-vous et serons force de proposition lors de leur examen par le Parlement.

Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes interventions, tout le bien que nous pensions de la méthode de concertation que vous avez privilégiée, largement saluée par l'ensemble des partenaires sociaux. Qu'il me suffise de remarquer que le succès de cette méthode contredit l'idée reçue selon laquelle notre pays n'est pas réformable. Bien au contraire, vous l'avez démontré en réunissant l'ensemble des acteurs et parties prenantes, et en adoptant une démarche de transparence et de dialogue : il est possible d'avancer.

Nous avons néanmoins un regret, que nous avons plusieurs fois exprimé : celui de ne pas avoir été davantage associés à la rédaction des ordonnances. Nous comprenons cependant la nécessité d'agir vite pour combattre le chômage de masse et redonner de l'air à nos entreprises, étouffées sous le poids des normes. Les mesures contenues dans ces ordonnances vont dans le bon sens et permettront à nos entreprises de disposer de davantage de souplesse, ce dont nous nous félicitons.

Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc l'équilibre des mesures contenues dans ces ordonnances, qui contribuent à replacer le dialogue social au coeur de l'entreprise, tout en renforçant le rôle régulateur de la branche, qui assurera la garantie des droits et permettra la prise en compte de la spécificité des TPE-PME. Nous nous satisfaisons aussi de la place prépondérante prise par les TPE-PME dans ces ordonnances. Nous saluons particulièrement la mise en place de l'accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays.

Nous sommes en accord avec l'instauration d'un barème obligatoire dans le cadre de l'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu'une erreur de procédure de la part de l'employeur n'entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d'équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud'homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d'aujourd'hui ne devienne le plancher de demain.

L'assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu'elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.

Nous regrettons cependant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire.

Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification.

Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manoeuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d'évaluer l'impact d'une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l'emploi ?

Nous aurions aimé que vous prêtiez un peu plus attention à notre proposition de créer un contrat de travail unique à droits progressifs, qui permettrait d'apporter une vraie réponse au besoin de flexibilité des employeurs tout en sécurisant davantage les salariés.

Nous saluons le vote par notre assemblée d'un amendement de Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même instituant une visite obligatoire en fin de carrière professionnelle pour les travailleurs étant ou ayant été exposés de manière durable, durant leur carrière, à certains risques professionnels.