Intervention de François-Michel Lambert

Il vise à élargir le champ d'application de l'article 15 qui, actuellement, ne comprend que les marchés publics, excluant de fait les concessions et les délégations de service public. Or celles-ci représentent 120 des 200 milliards d'euros qu'atteint chaque année la commande publique, soit 10 % du PIB, et qui est gérée par les décideurs et les élus.