Intervention de Hubert Wulfranc

J'ajouterai aux arguments développés par nos collègues François-Michel Lambert et Jean-Marie Sermier qu'aux concessions et aux délégations de service public relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement s'ajoutent celles relatives aux déchets, aux transports et à l'énergie, secteurs particulièrement sensibles à la question de la transition écologique et qui devraient être naturellement inclus dans le champ d'application de l'article 15. Du reste, le Conseil d'État a considéré que l'exclusion des concessions et des délégations de service public était relativement incohérente.