Intervention de Olivia Gregoire

J'ajouterai aux éléments précisés par la rapporteure que l'esprit de l'article 15 consiste à fixer dans la loi des obligations aux acheteurs, tout en laissant ces derniers déterminer la façon de les remplir. C'est une démarche de responsabilisation et non de contrainte. Pour ces raisons, ainsi que pour celles détaillées par Cendra Motin à l'instant, j'émets un avis défavorable.