Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du mercredi 7 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II :

… la loi du 24 février 2017 a exempté de ces obligations les moulins utilisés à l'époque pour produire de l'électricité, même si cette production n'en était qu'au stade du projet. À moins de supposer que des dizaines d'autres moulins français se soient mis à l'hydroélectricité depuis 2017, ceux qui en produisent actuellement sont donc protégés par cette loi.

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