Intervention de Valérie Rabault

Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l'heure et aux arguments exposés par M. Mélenchon : il vise tout simplement à appliquer la loi. Des dérogations aux obligations de continuité écologique des cours d'eau sont prévues pour les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ou en voie d'équipement, en application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement – l'objectif étant que ces moulins ne soient pas détruits. Cette disposition vise à concilier l'objectif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la micro-électricité.

Il semble toutefois que le ministère de la transition écologique ait une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de cet article du code de l'environnement, introduit par la loi du 24 février 2017. Dans sa réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 9 août 2018, le ministère considère ainsi qu'un moulin pouvant bénéficier de cette dérogation est un moulin « d'ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d'être équipé à la date de publication de la loi ». Cette interprétation exclut tous les moulins qui existaient avant le 24 février 2017, mais dont la demande d'équipement hydroélectrique interviendrait postérieurement à cette date. Une telle lecture est contraire à la volonté du législateur. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les débats qui ont eu lieu sur le projet de loi en 2017. L'intention du législateur y était clairement exprimée : le rapporteur du Sénat avait ainsi indiqué que « les moulins existant à la date de la publication de la loi déjà équipés aujourd'hui ou qui pourraient l'être demain » peuvent bénéficier de la dérogation prévue par la loi.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le ministère de la transition écologique applique la loi, telle qu'elle a été pensée et écrite par le législateur.