Intervention de Frédérique Tuffnell

Séance en hémicycle du mercredi 7 avril 2021 à 21h15
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Après la forêt, voici l'eau. Nous proposons d'introduire à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales l'obligation pour les collectivités de produire un descriptif détaillé et un diagnostic des ouvrages et équipements nécessaires à la distribution d'eau potable, ainsi qu'un programme d'actions, voire un projet pluriannuel de travaux pour améliorer les réseaux.

L'échéance prévue pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années qui suivent la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes si elle intervient après le 1er janvier 2023. Adopter l'amendement me semble essentiel pour nos territoires.

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