Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Nous veillerons à ce que cette réforme s'opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants.

Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d'augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l'avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer par une hausse de TVA. Nous souhaitons qu'ils soient l'occasion d'un débat au sein de cet hémicycle.

Nous avons le sentiment que le dispositif choisi est trop complexe. Il nous semble en effet que le déplacement de plus de 2 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, avec pour seul effet direct de restituer 3 milliards de recettes aux salariés et pour effet indirect de rétrocéder des recettes à l'État, constitue une opération complexe dont les effets de bord ne semblent pas entièrement maîtrisés ni même identifiés.

Par ailleurs, vous avez choisi de revenir sur les mesures d'exonération de charges accordées aux agriculteurs par le précédent Gouvernement, ce que nous regrettons vivement tant les agriculteurs sont une catégorie de la population qui n'a pas été épargnée par les difficultés ces dernières années. Il nous semble qu'il était nécessaire de les prendre en compte.

Cela dit, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé d'un bon nombre de dispositions.

La suppression de charges sociales pour les salariés du secteur privé est une bonne mesure qui devrait augmenter le pouvoir d'achat de millions de nos concitoyens. De même, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu'elle s'applique dès 2018. Cette baisse du coût du travail, très attendue par nos entreprises, leur aurait permis de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.

La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu'elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS.

Par ailleurs, nous saluons l'engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d'en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible.

L'extension de l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l'augmentation du prix du tabac et de l'adoption d'une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français et des Françaises – particulièrement celle de nos enfants – est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.

La suppression de la généralisation du tiers payant – nous avions alerté sur l'aspect inflationniste et déresponsabilisant de cette mesure – est également une bonne nouvelle et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.

Nous notons également avec intérêt les orientations prises avec les articles fixant un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé, l'accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.

Nous saluons par ailleurs l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 860 euros au 1er novembre 2018, pour atteindre 900 euros l'année suivante. Il s'agit d'une excellente mesure en faveur des personnes en situation de handicap.

Nous avons déposé un amendement – soutenu par le rapporteur général en commission des affaires sociales – dont l'objet est de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – la PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. L'adoption de cette mesure risquerait à notre sens de mettre à mal le principe fondamental d'individualité de la PCH et mènerait, à terme, à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires, même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs.

Pour un telle mesure, nous devons réfléchir de façon concertée avec l'ensemble des associations du champ du handicap, qui ne sont pas toutes d'accord – tant s'en faut – , et peut-être proposer une expérimentation aux départements, lesquels gèrent cette prestation.

En définitive, même si nous saluons la pertinence de certaines mesures prises dans le domaine des dépenses de santé et concernant l'expérimentation, nous regrettons que ce PLFSS reste cantonné, dans la lignée de ses prédécesseurs, à des logiques de régulation comptable et qu'il ne trace pas suffisamment des perspectives claires en matière de réformes de structure.

C'est donc en fonction des suites qui seront données à nos interrogations que le groupe UDI, Agir et indépendants déterminera son vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.