Intervention de Gilles Lurton

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.

Après l'échec de la commission mixte paritaire mercredi dernier, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale identique, à peu de chose près, au texte de la première lecture, que nous avions refusé pour notre part. C'est en tout cas les conclusions que je tire de la réunion de la commission des affaires sociales hier après-midi.

Je le regrette d'autant plus que, en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à prendre en compte un certain nombre de modifications apportées par les sénateurs. Je crains qu'il n'en reste peu à l'issue de cette nouvelle lecture, alors même que le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points puisqu'il a adopté conformes trente-sept articles. Votre gouvernement et votre majorité se seraient grandis à tenter de trouver les meilleures solutions pour aboutir à une rédaction tenant compte des avis des deux assemblées. C'eût été là la véritable rupture avec le passé.

Mais venons-en au fond. S'il est un point sur lequel nous pouvons tous marquer notre satisfaction, c'est que la politique de prévention, fil rouge de la ministre des solidarités et de la santé, a fait l'objet d'un accord de nos deux assemblées, notamment en matière de vaccins, sujet sur lequel les débats ont été animés au sein même de votre majorité. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement sur ce point, à l'heure où ressurgissent des maladies infantiles mortelles qui avaient totalement disparu de notre pays.

En ce qui concerne la politique familiale, je note avec satisfaction que le rapporteur général n'a pas modifié hier la rédaction adoptée par le Sénat : il n'a pas rétabli l'article 26, très clivant, qui visait à baisser la prestation d'accueil du jeune enfant de 15 euros par mois. Toutefois, je dois dire que l'amendement no 303 déposé par le Gouvernement m'inquiète fortement. Pourquoi ne pas faire preuve de la même sagesse que le rapporteur général, monsieur le ministre ? Pourquoi vouloir poursuivre la politique du rabot pratiquée sur la branche famille depuis cinq ans ?

Nous espérions tous que l'arrivée de Mme Buzyn au ministère des affaires sociales marquerait une rupture avec cette politique, d'autant plus que la commission des affaires sociales vient de mettre en place une mission d'information sur la politique familiale. Pourquoi tant de précipitation si ce n'est pour trouver les financements nécessaires à l'équilibre de votre budget ? Pourquoi faire peser une fois encore sur les familles les frais de votre politique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l'arrivée d'un enfant dans un foyer.

La hausse de la CSG prévue à l'article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l'a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l'alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de l'augmentation de la CSG. Vous aviez pris cet engagement en première lecture, monsieur le ministre, et j'avais, sur cette base, retiré mon amendement à ce sujet. La rédaction adoptée par le Sénat répond à nos attentes, et nous espérons que vous ne reviendrez pas dessus au cours de cette lecture.

De même, la suppression par le Sénat des dispositions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi.

En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l'accord des deux chambres, ainsi que l'accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s'il n'avait pas comporté des dispositions qui n'ont rien à faire dans un PLFSS.