Intervention de Christophe Euzet

J'émets le même doute quant au caractère obligatoire de la prise en charge, par les communes, des enseignements dispensés dans des écoles privées à l'extérieur de la municipalité : il va à l'encontre du principe de libre administration dont bénéficient les collectivités territoriales en vertu de l'article 72 de la Constitution. La disposition introduite par la proposition de loi ne laisserait plus aux collectivités la liberté de déterminer leur niveau de participation au financement d'établissements scolaires situés en dehors de la municipalité. Je crains donc qu'à trop vouloir embrasser, nous finissions par mal étreindre. Si, par malheur, le texte ne franchissait pas l'étape du contrôle de constitutionnalité, il n'atteindrait pas son but : faire avancer le statut des langues régionales. Ces précisions étant faites, nous voyons ce texte d'un bon oeil, et le groupe Agir ensemble votera majoritairement en sa faveur.