Intervention de Olivier Véran

Le changement serait profond pour les soignants, mais il sécuriserait des pratiques dont chacun sait qu'elles existent déjà.

Mais ce n'est pas véritablement le c? ur de la proposition de loi qui vous est soumise. Celle-ci déplace le débat puisque son article 1er disposait, dans sa version initiale : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut pas être apaisée ou qu'elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »

J'appelle votre attention sur le fait que toute notion de pronostic vital engagé à court terme disparaîtrait ainsi du droit. Ce serait là une différence fondamentale par rapport aux dispositions que le Parlement a adoptées sous la précédente législature.