Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l'accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées.

Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d'accompagnement de fin de vie.

Si toutes les souffrances méritent de trouver une solution, l'urgence aujourd'hui est de permettre aux 70 % de personnes qui n'ont pas accès aux soins palliatifs d'en bénéficier. Certes, nous devons nous interroger sur les réponses à apporter à ceux dont les souffrances, mais la priorité est de garantir l'accès aux soins palliatifs avant d'envisager toute évolution législative en ce domaine. Dans le cas contraire, la seule alternative pour les personnes privés de soins adéquats, serait de se suicider ou de se faire assister pour mettre volontairement et instantanément fin à leur vie.

Par ailleurs, plusieurs points de la rédaction de l'article appellent par ailleurs un large débat : comment qualifier une phase avancée ? La notion d'impasse thérapeutique, mentionnée à l'article 2, n'est en effet pas évoquée ici.

De même, les dispositions prévues en cas de refus du médecin ou d'un membre de l'équipe de participer à une procédure d'assistance médicalisée active à mourir ne sont pas satisfaisantes. J'y reviendrai peut-être.

Je le répète, aucune évolution législative ne peut avoir lieu tant que nous n'aurons pas généralisé l'accès aux soins palliatifs.