Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de savoir si nous nous inscrivons dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ou si nous nous trouvons dans une rupture.

Vous avez choisi semble-t-il le parti de la rupture. Pour ce qui nous concerne, nous voulons nous inscrire dans la logique des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. C'est pourquoi ce sous-amendement fait référence aux directives anticipées, instituées par la loi de 2005 et rendues ensuite non pas opposables, mais contraignantes dans le cadre de la loi de 2016. Il s'agit de faire en sorte que le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté soit réservé aux personnes ayant rédigé des directives anticipées.