Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du jeudi 8 avril 2021 à 21h00
Droit à une fin de vie libre et choisie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il s'agit de prévenir tout conflit d'intérêts – ce ne sont plus uniquement des questions testamentaires. Nous proposons d'indiquer que « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. » On sait qu'à l'occasion des fins de vie et des décès, il y a beaucoup d'enjeux patrimoniaux. Notre rôle, en tant que législateur, est de border, si je puis dire, ces conditions.

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